Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise ;

Vu le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) n° 555/2008 et (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 2013,

Arrête :

Fait le 14 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille