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ARRÊTÉ du 14 mai 2014

portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès des agents chinois aux données douanières pour les exportations de vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté permet aux agents chinois d'accéder aux données douanières pour les exportations de vins et spiritueux.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise ;

Vu le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant les règlements (CE) n° 555/2008 et (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 (Création du service GAMMA pour le suivi des produits taxés) relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 2013,

Arrête :

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Extension d'accès aux données douanières pour les agents chinois

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données douanières pour inclure les agents chinois dans le cadre des exportations de vins et spiritueux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2014

ARRÊTÉ du 14 mai 2014
Article 1
Article 2