JORF n°0162 du 16 juillet 2014

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2014, est fixé le modèle S5129 du formulaire « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15046*01. La notice est également enregistrée sous le numéro 51767#01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, de la Caisse nationale des barreaux français, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr.