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ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des permis de bateaux à moteur aux préfectures

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2014 attribue aux différentes préfectures la responsabilité de délivrer les permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur dans les départements non littoraux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 12 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

Arrête :

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Modification des compétences territoriales pour les permis de conduite des bateaux

Résumé. Les départements non littoraux en France métropolitaine sont désormais attribués à différentes préfectures pour le passage des permis de conduite des bateaux de plaisance à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 octobre 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 30 octobre 2012
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 17 juillet 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le secrétaire général,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2014

ARRÊTÉ du 2 juillet 2014
Article 1
Article 2