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ARRÊTÉ du 23 juin 2014

portant création de la mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Abrogé1 janvier 2026
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La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation) et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs), notamment le point 7.5.2.2 du chapitre VII de l'annexe ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 mai 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un diplôme pour le vol ultraléger motorisé

Résumé. Un nouveau diplôme d'État est créé pour les sports de vol ultraléger motorisé.

Il est créé une mention « vol ultraléger motorisé » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Diplôme de vol ultraléger motorisé

Résumé. Un diplôme d'État atteste des compétences en vol ultraléger motorisé, comme organiser des projets et former des sportifs.

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme pour le vol ultraléger motorisé) atteste, dans le domaine du vol ultraléger motorisé (ULM), des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :

  • coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
  • concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
  • conduire des actions de formation.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour former des pilotes d'ULM

Résumé. Pour devenir formateur en vol ultraléger motorisé, il faut avoir des diplômes valides, de l'expérience en compétition et en formation, et réussir un entretien sur les règles et la pédagogie.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport (Exigences pour enseigner le sport), sont les suivantes :

  • justifier de la détention du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'aéronef ultraléger motorisé en cours de validité ;
  • justifier d'une expérience de compétition sportive en vol ultraléger motorisé ;
  • justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années ;
  • justifier de la connaissance de l'environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

  • d'une attestation de participation à des compétitions de vol ultraléger motorisé inscrites dans le calendrier national au cours des trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
  • d'une attestation permettant de justifier d'une expérience de formateur de cinq pilotes d'aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
  • d'un test consistant à un entretien d'une durée de vingt minutes permettant d'apprécier les connaissances du candidat portant sur l'environnement, la réglementation et la pédagogie appliquées à l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement du vol ultraléger motorisé.

La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Exigences pour enseigner le vol en ULM

Résumé. Pour enseigner le vol en ULM, il faut prouver qu'on sait évaluer les risques et gérer les situations d'urgence pendant un vol de 30 minutes suivi d'un entretien.

Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
  • être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • être capable de mettre en œuvre une séance de vol d'ultraléger motorisé en sécurité.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de quinze minutes. La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Exemption de vérification pour les instructeurs d'ULM

Résumé. Les pilotes d'ultraléger motorisé avec un brevet et une licence valides sont exemptés de certaines vérifications pour enseigner.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 (Exigences pour enseigner le vol en ULM) le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Obtention automatique d'unités de diplôme pour les instructeurs ULM

Résumé. Les pilotes d'ultraléger motorisé avec une qualification d'instructeur obtiennent automatiquement certaines unités du diplôme d'État de perfectionnement sportif.

Le candidat titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d'instructeur de pilote d'ultraléger motorisé en cours de validité obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) : "être capable de concevoir un projet d'action", l'unité capitalisable 2 (UC2) : "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action", l'unité capitalisable 3 (UC3) : "conduire une démarche de perfectionnement sportif" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "vol ultraléger motorisé".

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 17 juillet 2014 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Rôle du directeur des sports dans un arrêté sur les pilotes d'ULM

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les pilotes d'ultraléger motorisé.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'emploi et des formations,

B. Béthune

En vigueur du jeudi 17 juillet 2014 au mercredi 31 décembre 2025

ARRÊTÉ du 23 juin 2014
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