JORF n°0162 du 16 juillet 2014

DÉCISION du 10 juillet 2014

La directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 85-61057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination de Mme Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (NOR : INTC1320185A),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à :
M. Eric DRAILLARD, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint, chef de la délégation de Paris ;
M. Jean-François COSSÉ, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France ;
M. Philippe CONROUX, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes,
à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2014.

M.-F. Moneger-Guyomarc'h