Les redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères, visés au 3 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité trimestrielle.
Les redevables visés au 1° du 3 de l'article 266 quinquies C déclarent les quantités d'électricité facturées ou ayant donné lieu à acomptes au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.
Les redevables visés au 2° du 3 de l'article 266 quinquies C, qui produisent plus de 240 gigawattheures d'électricité par an, déclarent les quantités d'électricité consommées au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant le trimestre considéré.

La déclaration est établie au moyen d'un formulaire intitulé « déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité », portant le numéro CERFA 14321. Ce formulaire peut être obtenu auprès des services douaniers ou téléchargé sur le site service-public.fr. Il est servi et déposé auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.
La déclaration mentionne notamment :
― le nom ou la raison sociale du redevable ;
― les quantités globales d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères facturées à des consommateurs finals en France, ayant donné lieu à acomptes, ou consommées en France par un producteur au titre d'un trimestre, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités d'électricité employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
― les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures ;
― le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.

Les présentes dispositions s'appliquent à l'électricité consommée à compter du 1er janvier 2011.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.