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Arrêté du 3 janvier 2011

Article 4

Abrogé14 avril 2016

Créé le 5 février 2011

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2016

Abrogé parArrêté du 29 mars 2016art. 2

En vigueur du samedi 5 février 2011 au mercredi 13 avril 2016