Abrogé14 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 29 mars 2016 - art. 2
Créé le 5 février 2011
Les présentes dispositions s'appliquent à l'électricité consommée à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 3 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 avril 2016
Abrogé parArrêté du 29 mars 2016art. 2
En vigueur du samedi 5 février 2011 au mercredi 13 avril 2016