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Arrêté du 3 août 2026

relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

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Arrêté du 3 août 2026 : Élections des représentants du personnel dans la recherche en développement durable

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 organise les élections des représentants du personnel pour évaluer les chercheurs en développement durable, avec des règles précises sur le vote électronique, l'éligibilité et la représentation équitable.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Règles d'élection des représentants du personnel dans une commission d'évaluation

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 fixe les règles pour élire les représentants du personnel dans une commission d'évaluation liée à la recherche en développement durable.

L'élection des membres représentants titulaires et suppléants du personnel à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Création d'une commission d'évaluation pour la recherche en environnement), s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Élections électroniques pour les représentants du développement durable

Résumé. Les élections des représentants pour évaluer les chercheurs en développement durable se font par vote électronique, selon les règles des commissions administratives paritaires.

L'élection des représentants à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable s'effectue dans les conditions prévues pour les commissions administratives paritaires telles que définies notamment par les articles R. 211-158 (Calcul des effectifs pour les représentants du personnel) à R. 211-326 (Répartition des votes dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique.
Les élections sont organisées par voie électronique conformément aux dispositions définies aux articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Conditions de vote pour les chercheurs en développement durable

Résumé. Les chercheurs et directeurs en développement durable peuvent voter pour leurs représentants si ils sont en activité ou en congé parental.

Sont électeurs les membres des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable remplissant les conditions définies aux articles R. 211-165 (Électorat des commissions administratives paritaires) et R. 211-166 (Droit de vote des fonctionnaires en détachement) du code général de la fonction publique.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues au R. 211-170 (Affichage de la liste électorale avant les élections) et R. 211-171 (Vérification et correction des listes électorales pour les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Conditions d'éligibilité pour les élections des chercheurs

Résumé. Les chercheurs et directeurs de recherche peuvent se présenter aux élections professionnelles s'ils sont inscrits sur les listes électorales et ne sont pas inéligibles.

Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale sous réserve des conditions d'inéligibilité fixées par l'article R. 211-87 du code général de la fonction publique (Signature de la liste électorale lors des élections professionnelles).

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Dépôt des listes de candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats doivent déposer des listes de candidats pour les élections dans la fonction publique, en suivant les mêmes règles que pour les commissions administratives paritaires.

Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique) à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Composition paritaire des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans chaque corps professionnel.

La liste de candidats comporte autant de noms qu'il y a de mandats de titulaires et de suppléants, soit dix-huit, sans que ce nombre soit inférieur à dix.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission d'évaluation selon les conditions définies à l'article R. 211-191.
Les parts respectives de femmes et d'hommes pour chacun des deux corps sont les suivantes :

Corps Part Femmes Part Hommes
Directeur de recherche 34,7 % 65.3 %
Chargé de recherche 41.9 % 58.1 %

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Dates des élections pour les chercheurs en développement durable

Résumé. Les élections pour les représentants des chercheurs en développement durable auront lieu du 3 au 10 décembre 2026.

Le scrutin se déroule du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour organiser et annoncer les résultats des élections professionnelles au ministère de la transition écologique.

Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Il est composé d'un président, d'un secrétaire et des délégués de liste.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Attribution des sièges par tirage au sort en cas de manque de candidats

Résumé. Si personne ne se présente pour certains sièges, ils sont attribués par tirage au sort parmi les électeurs éligibles.

Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Contestation des opérations électorales

Résumé. Les contestations sur les élections professionnelles doivent être portées devant le directeur des ressources humaines selon des règles précises.

Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur des ressources humaines dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Remplacement des membres de la commission d'évaluation

Résumé. L'article explique comment remplacer les membres d'une commission d'évaluation s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.

Les modalités de remplacement en cours de mandat des membres de la commission d'évaluation s'effectuent dans les conditions définies au R. 262-35 (Remplacement des membres d’une commission administrative paritaire) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel élus en 2023 verront leur mandat prolongé jusqu'en juillet 2027.

Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 29 juin 2023 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2027.

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Suppression d'un arrêté complet

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 supprime tous les articles d'un autre arrêté du 30 juillet de la même année.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des ressources humaines,

C. TRANCHANT

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
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Article 4
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