Arrêté du 3 août 2026

Article 10

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Article 10

Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur des ressources humaines dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Contestation des opérations électorales

Résumé. Les contestations sur les élections professionnelles doivent être portées devant le directeur des ressources humaines selon des règles précises.

Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur des ressources humaines dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance