Arrêté du 3 août 2026

Article 5

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Article 5

Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique) à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Dépôt des listes de candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats doivent déposer des listes de candidats pour les élections dans la fonction publique, en suivant les mêmes règles que pour les commissions administratives paritaires.

Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique) à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance