Arrêté du 3 août 2026

Article 3

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Article 3

Sont électeurs les membres des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable remplissant les conditions définies aux articles R. 211-165 (Électorat des commissions administratives paritaires) et R. 211-166 (Droit de vote des fonctionnaires en détachement) du code général de la fonction publique.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues au R. 211-170 (Affichage de la liste électorale avant les élections) et R. 211-171 (Vérification et correction des listes électorales pour les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Conditions de vote pour les chercheurs en développement durable

Résumé. Les chercheurs et directeurs en développement durable peuvent voter pour leurs représentants si ils sont en activité ou en congé parental.

Sont électeurs les membres des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable remplissant les conditions définies aux articles R. 211-165 (Électorat des commissions administratives paritaires) et R. 211-166 (Droit de vote des fonctionnaires en détachement) du code général de la fonction publique.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues au R. 211-170 (Affichage de la liste électorale avant les élections) et R. 211-171 (Vérification et correction des listes électorales pour les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance