Arrêté du 3 août 2026

Article 9

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Article 9

Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Attribution des sièges par tirage au sort en cas de manque de candidats

Résumé. Si personne ne se présente pour certains sièges, ils sont attribués par tirage au sort parmi les électeurs éligibles.

Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Source : Légifrance