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Arrêté du 3 août 2011

relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Abrogé22 janvier 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 472-8 (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er août 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 août 2011,

Arrêtent :

Abrogé22 janvier 2012

Créé le 7 août 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012

I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

où :
T est le tarif ;
TR est le tarif de référence. Il est égal à 13,6 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est due ;
A est le taux mentionné dans le tableau n° 1A annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
D est le taux mentionné dans le tableau n° 4 annexé au présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée.
II. ― Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :

T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1 B annexé au présent arrêté.

Abrogé22 janvier 2012

Créé le 7 août 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012

I. ― Dans le tableau n° 1 A annexé au présent arrêté :
1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ;
4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°.
II. ― Dans le tableau n° 1 B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné.
III. ― Dans le tableau n° 2 annexé au présent arrêté :
1° « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ;
3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°.
IV. ― Dans le tableau n° 3 annexé au présent arrêté :
1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ;
3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°.
V. ― Dans le tableau n° 4 annexé au présent arrêté :
1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) ;
2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2 ;
3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tarif mensuel forfaitaire pour les personnes protégées

Résumé. L'article abroge le tarif mensuel forfaitaire pour les personnes protégées accueillies dans des établissements sociaux ou médico-sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 janvier 2012

Créé le 7 août 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé22 janvier 2012

Fait le 3 août 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe au directeur

des affaires civiles et du sceau,

C. Brouard-Gallet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur du dimanche 7 août 2011 au samedi 21 janvier 2012

Arrêté du 3 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe