Arrêté du 3 août 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du tarif mensuel forfaitaire pour les personnes protégées

Résumé. L'article abroge le tarif mensuel forfaitaire pour les personnes protégées accueillies dans des établissements sociaux ou médico-sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance