Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du tarif mensuel forfaitaire pour les personnes protégées
Résumé. L'article abroge le tarif mensuel forfaitaire pour les personnes protégées accueillies dans des établissements sociaux ou médico-sociaux.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1 : Fixation du tarif mensuel des mandataires judiciaires
- Arrêté du 31 décembre 2008Art. 1