Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles)Art. L.312-4Publication annuelle du barème de valeur des terres agricolesChaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix. ;
Sur proposition du secrétaire général et du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :