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Arrêté du 28 juillet 2011

portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts

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Précisions sur les documents douaniers

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2011 précise et étend les règles sur les documents douaniers, en ajoutant plus de types de documents et de validations.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M ter, les articles 286 I et 286 J de l'annexe II à ce code, les articles 111 H ter et 111 H quater de l'annexe III à ce même code et l'annexe IV audit code,

Arrête :

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Modification des règles sur les documents douaniers

Résumé. Les règles sur les documents douaniers sont précisées et étendues pour inclure plus de types de documents et de validations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2011 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des documents non apurés liés aux droits d'accise

Résumé. Un formulaire pour déclarer les documents non réglés concernant les taxes sur certains produits.

Fait le 28 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur des douanes

et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Arrêté du 28 juillet 2011
Article 1
Article 2
Annexe