Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 54 A, Art. 164 AM > >
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4 modifiés
JORF n°0181 du 6 août 2011
Arrêté du 28 juillet 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M ter, les articles 286 I et 286 J de l'annexe II à ce code, les articles 111 H ter et 111 H quater de l'annexe III à ce même code et l'annexe IV audit code,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des douanes
et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard