Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-12 (Peines complémentaires pour récidive de conduite en état d'ivresse)Art. L.234-12Peines complémentaires pour récidive de conduite en état d'ivresseEn cas de récidive pour conduite en état d'ivresse ou refus de contrôle d'alcoolémie, le véhicule peut être confisqué ou immobilisé. et L. 325-1 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules)Art. L.325-1Immobilisation et mise en fourrière des véhiculesLes véhicules en infraction ou endommagés peuvent être immobilisés, mis en fourrière et même détruits sans l'accord du propriétaire. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2010,
Arrête :