En vigueur depuis le 7 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accès à la profession d'avocat
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour la profession d'avocat) à 3 (Modification des documents requis pour la profession d'avocat) du présent arrêté.
1 version