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Arrêté du 28 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir avocat en France, notamment pour ceux venant de pays où cette profession n'est pas réglementée, en ajoutant des preuves de compétences et en simplifiant les exigences de traduction.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 août 2011

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Modification des règles d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir avocat en France, notamment pour ceux venant de pays où cette profession n'est pas réglementée.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des documents requis pour la profession d'avocat) à 3 (Modification des documents requis pour la profession d'avocat) du présent arrêté.

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Modification des documents requis pour la profession d'avocat

Résumé. L'article modifie les documents nécessaires pour devenir avocat, en ajoutant des preuves de compétences pour certains pays et en simplifiant les exigences de traduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour la profession d'avocat

Résumé. Les documents pour devenir avocat sont mis à jour, avec des preuves de compétences supplémentaires pour certains pays et des traductions plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2011

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur des affaires civiles

et du sceau :

La chef de service,

adjointe au directeur

des affaires civiles et du sceau,

C. Brouard-Gallet

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Arrêté du 28 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4