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Arrêté du 28 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 5 juillet 2011,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 7 août 2011
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des affaires civiles
et du sceau :
La chef de service,
adjointe au directeur
des affaires civiles et du sceau,
C. Brouard-Gallet
En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011