Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 29 juin 2011 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement)Nomination de nouveaux membres du gouvernementCe décret annonce le départ de Christine Lagarde et la nomination de nouveaux ministres et secrétaires d'État. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 (Redéfinition des attributions ministérielles dans la fonction publique)Redéfinition des attributions ministérielles dans la fonction publiqueCe décret redéfinit les rôles des ministres concernant la gestion des fonctionnaires, en attribuant plus de responsabilités au ministre de la fonction publique. relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2011,
Arrêtent :