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Arrêté du 29 juillet 2011

fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les bénéfices des entreprises ferroviaires

Résumé. Un arrêté fixe à 13% la taxe sur les bénéfices des entreprises ferroviaires et désigne trois directeurs pour le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZF,

Arrêtent :

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Création d'une taxe sur les résultats des entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixée à 13%.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Chapitre V : Taxes diverses : Calcul de la taxe sur les bénéfices des entreprises ferroviairesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviairesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 M bis : Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires en 2022
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre V : Taxes diverses, Sct. Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, Art. 23 M bis

En vigueur depuis le 7 août 2011

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Exécution d'un arrêté sur les taxes ferroviaires

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Arrêté du 29 juillet 2011
Article 1
Article 2