Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. Chapitre V : Taxes diverses, Sct. Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, Art. 23 M bis > >
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JORF n°0181 du 6 août 2011
Arrêté du 29 juillet 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZF,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse