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Arrêté du 29 octobre 2009

fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

Abrogé18 avril 2010
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,

Arrêtent :

Abrogé18 avril 2010

Créé le 18 novembre 2009 · Abrogé le 18 avril 2010

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE NOMBRE D'EMPLOIS
2008 200
2009 375
Abrogé18 avril 2010

Créé le 18 novembre 2009 · Abrogé le 18 avril 2010

L'arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.

Abrogé18 avril 2010

Créé le 18 novembre 2009 · Abrogé le 18 avril 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 octobre 2009.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

H. Bouchaert

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur du mercredi 18 novembre 2009 au samedi 17 avril 2010

Arrêté du 29 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3