Par une décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2009, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » est approuvée.

Extraits de la convention constitutive modificative
Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public est : « Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques » ci-après désigné « CSFRS » ou « le groupement ».

Objet

Le CSFRS a pour objet le soutien, la coordination et l'animation des efforts développés en matière de recherche stratégique et de formation dans les domaines de la sécurité et de la défense de façon à permettre l'élaboration et l'actualisation d'instruments de référence de niveau international.
A cette fin :
― il concourt au développement des activités de recherche et de formation, en promouvant les interactions entre, d'une part, les différents champs disciplinaires ou domaines touchant à la sécurité, à la défense et à la justice et, d'autre part, les organismes publics ou privés qui en sont chargés ;
― il finance des programmes de recherche ainsi que l'accueil de chercheurs ou de personnalités étrangères de haut niveau ;
― il aide à la mise en place au niveau européen et international de partenariats avec les organismes ou institutions en charge de thématiques similaires ;
― il favorise la mutualisation des moyens et aide à la valorisation des résultats de la recherche ;
― il promeut une culture de l'évaluation des études et des résultats obtenus ;
― il valorise la réflexion stratégique nationale à l'étranger et prend toute initiative pour améliorer la participation française aux projets de recherche stratégique initiés par la communauté internationale ou par l'Union européenne.
Le CSRFS peut participer à toutes opérations immobilières, mobilières, financières ou autres, utiles ou se rapportant à l'exercice des missions définies au présent article.

Membres

Le groupement est constitué entre :
― l'Etat représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, et
― l'Institut des hautes études de la défense nationale, l'Institut national des hautes études de sécurité, le Centre national de la recherche scientifique, l'Université de Paris II, l'Université technologique de Troyes, l'Ecole nationale d'administration, l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale des ponts et chaussées, l'Ecole des hautes études commerciales (HEC Paris), SANOFI-Aventis, EADS France SAS, Euro RSCG, EDF, Total SA, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la Caisse des dépôts et consignations, SAFRAN SA, la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Siège

Le siège du CSFRS est fixé à l'Ecole militaire, place Joffre à Paris VIIe. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans renouvelable.

Mode de gestion

La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit privé.

Responsabilité

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement en proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement mais en proportion des droits statutaires qu'ils détiennent.