Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 10 septembre 2009 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Assurances, Nexx Assurance SA et Assurances Banque populaire IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Assistance Protection juridique ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les cinq sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2009 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Fait à Paris, le 16 novembre 2009.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer