Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 10 septembre 2009 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Assistance Protection juridique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés DAS SA et DAS Assurances Mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2009 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par la société Assistance Protection juridique, dont le siège social est à Noisy-le Grand (93196), « Le Vendôme », 12, rue du Centre, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux sociétés DAS SA et DAS Assurances Mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 novembre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer