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Arrêté du 10 novembre 2009

relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2009 · Dernière version le 15 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. L'article décrit les différentes voies de concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le concours externe sur épreuves, le concours interne, le concours externe sur titres et le concours ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues au 4° de l'article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 (Organisation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) sont organisés comme suit.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2004Art. 1 : Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseArrêté du 5 janvier 2004Art. 2 : Détails des épreuves des concours d'éducateursArrêté du 5 janvier 2004Art. 3 : Détails des épreuves du concours d'éducateur PJJ
- Arrêté du 5 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. Annexe

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Arrêté du 10 novembre 2009
Article 1
A. Concours externe sur épreuves
B. Concours interne
C. Concours externe sur titres
D. Concours prévu au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 dit de la troisième voie
E. Dispositions communes aux quatre concours
Article 21
Article 22
Annexes