Article 1
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus à l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé sont organisés sur épreuves comme suit.
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1 cité
JORF n°0266 du 17 novembre 2009
Arrêté du 10 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 2007-653 du 30 avril 2007,
Arrêtent :
Article 17
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juin 2005 > > Art. 1, Art. Annexe, Sct. A. - Concours externe > > , Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. B. - Concours interne, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. C. - Troisième concours > > , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. D. - Dispositions communes aux trois concours > > , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 > >
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21 abrogés
Article 18
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier