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Arrêté du 10 novembre 2009

relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 2007-653 du 30 avril 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des concours pour directeurs de la PJJ

Résumé. L'article décrit les modalités d'organisation des concours pour devenir directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus à l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé sont organisés sur épreuves comme suit.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juin 2005Art. 1 : Règles des concours pour directeurs PJJArrêté du 16 juin 2005Art. AnnexeArrêté du 16 juin 2005Sct. A. - Concours externe
- Arrêté du 16 juin 2005
Art. 1, Art. Annexe, Sct. A. - Concours externe , Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. B. - Concours interne, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. C. - Troisième concours , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. D. - Dispositions communes aux trois concours , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

En vigueur depuis le 18 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2009

Arrêté du 10 novembre 2009
Article 1
A. Concours externe
B. Concours interne
C. Troisième concours
D. Dispositions communes aux trois concours
Article 17
Article 18
Annexes