JORF n°0266 du 17 novembre 2009

Décision du 16 novembre 2009

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 10 septembre 2009 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2009 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés MAAF Assurances SA et Assurances Banque populaire IARD, ayant toutes deux leur siège social à Chauray (79180), Chaban, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux sociétés DAS SA et DAS Assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72045), 34, place de la République. Les contrats faisant l'objet du transfert seront désormais coassurés par DAS SA et DAS Assurances mutuelles.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 novembre 2009.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer