JORF n°0266 du 17 novembre 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 14 décembre 2006 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est abrogé.