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Arrêté du 29 mai 2020

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données

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Modification des règles pour les observatoires des loyers

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2020 modifie les règles pour les observatoires des loyers, en ajoutant des exigences pour leurs rapports annuels et la publication de leurs résultats.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 (Décret sur les observatoires de loyers) relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 (Règles pour les observatoires des loyers) relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données,

Arrête :

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Ajout d'une liste des membres de l'instance de validation dans le dossier d'agrément

Résumé. L'arrêté modifie les pièces nécessaires pour obtenir l'agrément d'un observatoire en ajoutant une liste des membres de l'instance de validation du dispositif d'observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication annuelle des résultats de l'observatoire agréé

Résumé. L'observatoire agréé doit publier ses résultats annuels sur un site internet avant le 31 mars, incluant des données sur les loyers et le parc de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de transmission de rapports par l'observatoire agréé

Résumé. L'observatoire agréé doit maintenant transmettre un rapport annuel détaillé au ministre du logement avant fin mars.

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Nouveau format de nommage pour les fichiers des observatoires locaux des loyers

Résumé. Les fichiers transmis par l'observatoire des loyers doivent suivre un nouveau format de nommage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission obligatoire de toutes les informations sur chaque logement

Résumé. L'observatoire doit maintenant transmettre toutes les informations disponibles pour chaque logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2020 modifie l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des tendances d'évolution du marché locatif dans les informations publiées

Résumé. L'arrêté modifie les informations sur les loyers que l'association nationale doit publier en ligne, en ajoutant des tendances d'évolution du marché locatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des modalités de communication des données des observatoires du logement

Résumé. Les règles pour partager les données des observatoires du logement changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux données individuelles pour les chercheurs

Résumé. Les chercheurs peuvent accéder aux adresses précises des logements via un centre sécurisé, mais certaines informations comme le numéro de gestion du logement leur sont cachées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une charge pour le directeur

Résumé. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est maintenant responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté.

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Transmission limitée d'informations sur les loyers sous-évalués

Résumé. L'observatoire local des loyers et une association nationale peuvent transmettre des informations sur les loyers sous-évalués à des tiers, mais seulement certaines variables spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de publication des résultats statistiques par les observatoires locaux

Résumé. Les observatoires locaux doivent publier des résultats statistiques basés sur au moins 50 observations et inclure des indicateurs de dispersion des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 10 novembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

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