Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 (Décret sur les observatoires de loyers)Décret sur les observatoires de loyersCe décret explique comment créer et superviser des observatoires de loyers pour collecter et partager des données sur les prix des locations. relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 (Règles pour les observatoires des loyers)Règles pour les observatoires des loyersUn arrêté de 2014 précise les règles pour les observatoires des loyers, comme les documents à fournir pour être agréé, les données à publier chaque année et comment partager ces informations avec le public et les chercheurs. relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données,
Arrête :