Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 1 > >
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JORF n°0145 du 14 juin 2020
Arrêté du 29 mai 2020
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 16 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers, modifié par le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 9 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 10 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 11, Art. 12 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. 11 > >
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3 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 > > Art. null > >
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Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam