Arrêté du 29 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Art. 2

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Publication annuelle des résultats de l'observatoire agréé

Résumé. L'observatoire agréé doit publier ses résultats annuels sur un site internet avant le 31 mars, incluant des données sur les loyers et le parc de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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