ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 5

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Article 5

Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :
[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV
Avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Nommage des fichiers pour les observatoires des loyers

Résumé. Les fichiers transmis par les observatoires des loyers ont un nom spécifique avec l'année, l'identifiant de l'observatoire et le numéro du fichier.

Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit :
[ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV
Avec :
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 4 : Nouveau format de nommage pour les fichiers des observatoires locaux des loyers

En résumé. Le nombre de positions pour l'identifiant de l'observatoire local des loyers est passé de X à 5.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance