En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020
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Communication des données sur les loyers
Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) à des tiers sont précisées aux articles 10 (Accès sécurisé aux données individuelles pour les chercheurs) et 11 (Exécution d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme) du présent arrêté.
Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) sont précisées en annexe du présent arrêté.