ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 9

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Article 9

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) à des tiers sont précisées aux articles 10 (Accès sécurisé aux données individuelles pour les chercheurs) et 11 (Exécution d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme) du présent arrêté.

Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) sont précisées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Communication des données sur les loyers

Résumé. L'article précise comment les données sur les loyers sont partagées et publiées par des observatoires agréés.

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) à des tiers sont précisées aux articles 10 (Accès sécurisé aux données individuelles pour les chercheurs) et 11 (Exécution d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme) du présent arrêté.

Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) sont précisées en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 8 : Changement des modalités de communication des données des observatoires du logement

En résumé. Les modalités de communication des données sont déplacées des annexes vers les articles 10 et 11, et un nouveau paragraphe sur la publication des résultats est ajouté en annexe.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance