Arrêté du 29 mai 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Art. null

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Modification des règles de publication des résultats statistiques par les observatoires locaux

Résumé. Les observatoires locaux doivent publier des résultats statistiques basés sur au moins 50 observations et inclure des indicateurs de dispersion des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 10 novembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014
Art. null

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