ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 6

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Article 6

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7 (Format de la ligne d'en-tête selon un arrêté de 2014).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Transmission des données de loyers

Résumé. Les observatoires locaux des loyers doivent envoyer un fichier texte avec toutes les infos sur chaque logement, séparées par des points-virgules.

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7 (Format de la ligne d'en-tête selon un arrêté de 2014).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 5 : Transmission obligatoire de toutes les informations sur chaque logement

En résumé. L'article ajoute l'obligation pour l'observatoire de transmettre toutes les informations disponibles sur chaque logement, parmi celles listées à l'article 7.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance