ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 6

Créé le 15 novembre 2014 · En vigueur depuis le 15 juin 2020

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.

Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 5

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est

Pour chaque logement, l'observatoire transmet obligatoirement l'ensemble des informations dont il dispose, parmi celles listées à l'article 7.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Le fichier transmis au format texte avec séparateur "point-virgule" est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives à l'observatoire et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.