Arrêté du 29 mai 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Art. 11

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Transmission limitée d'informations sur les loyers sous-évalués

Résumé. L'observatoire local des loyers et une association nationale peuvent transmettre des informations sur les loyers sous-évalués à des tiers, mais seulement certaines variables spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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