Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission limitée d'informations sur les loyers sous-évalués
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014
Art. 11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Changement des modalités de communication des données des observatoires du logement
Arrêté du 29 mai 2020 · art. 8
Création d'une charge pour le directeur
Arrêté du 29 mai 2020 · art. 10
Exécution d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 · art. 11 (V)
Création d'associations d'information sur le logement
Code de la construction et de l'habitation · art. L366-1
Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · art. 17-2
Décret n°90-780 du 31 août 1990