Arrêté du 29 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Art. 5

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Nouveau format de nommage pour les fichiers des observatoires locaux des loyers

Résumé. Les fichiers transmis par l'observatoire des loyers doivent suivre un nouveau format de nommage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance