ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 7

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Article 7

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Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête

NUMÉRO
de position
NATURE
de l'information
FORMAT LONGUEUR
1 Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local AAAA 4
2 Code de l'observatoire local Alphanumérique 5
3 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier Max 8
4 Commentaires Alphanumérique Max 200

Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2
Format des enregistrements logement

NUMÉRO
de position
NATURE
de l'information
FORMAT MODALITÉS
possibles
LONGUEUR
1 Identifiant du logement de l'observatoire Alphanumérique Max 20
2 Source de la donnée Alphanumérique 1. Administrateurs de biens
2. Agences immobilières
3. Personnes morales
4. Autres professionnels (notaire …)
5. Bailleurs en gestion directe
6. Locataires en gestion directe
7. Autres sources
1
3 Mode de collecte Alphanumérique 1 : transfert de fichiers
2 : classique (RDV, tél., courrier …)
3 : internet
4 : données centralisées
1
4 Date d'enquête Alphanumérique JJMMAA 6
4b Date d'enquête précédente Alphanumérique JJMMAA 6
5 Numéro de voirie de l'adresse du logement Alphanumérique Max 4
5b Indice de répétition Alphabétique majuscule B : Bis
T : Ter
Q : Quater
1
5c Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue … Max 6
5d Nom de voie Alphanumérique Max 50
5e Complément d'identification du logement Alphanumérique Max 50
5f Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique 5
5g Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique Max 60
6 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 5
6b Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local Alphanumérique Max 2
6c Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 4
6d Code de la section cadastrale où est situé le logement Alphanumérique 2
6e Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement Alphanumérique 4
7 Date de référence (si autre que 1er janv.) Alphanumérique JJMM 4
8 Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel Alphanumérique Max 40
8b Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel Alphanumérique Max 50
8c Raison sociale du professionnel Alphanumérique Max 80
21 Remarques destinées au centre national de traitement Alphabétique Max 60
22 Remarques pour la validation de l'enquête alphanumérique Max 60
31 Type d'habitat Alphanumérique 1 : individuel
2 : collectif
1
32 Epoque de construction Alphanumérique 1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)
1
33 Année d'achèvement de la construction Alphanumérique AAAA 4
34 Type de propriété Alphanumérique 1 : monopropriété
2 : copropriété
1
35 Présence d'un ascenseur Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35b Présence d'un gardien Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35c Présence d'un interphone Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35d Présence d'un digicode Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35e Présence d'un vidéophone Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
41 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique Max 2
42 Surface habitable (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré Max 3
43 Etage du logement Alphanumérique Numéro d'étage Max 2
44 Parking, si inclus dans le loyer Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
44b Balcon Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
44c Jardin Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
45 Nombre de WC Alphanumérique 1
45b Nombre de SdB Alphanumérique 1
46 Type de chauffage Alphanumérique 1 : individuel
2 : collectif
1
47 Type de propriétaire Alphanumérique 1 : Particulier
2 : Personne morale
1
50 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G 1
51 Type de location Alphanumérique 1 : vide
2 : meublé
1
52 Type de gestion Alphanumérique 1 : déléguée
2 : directe
1
53 Catégorie de location Alphanumérique 1. libre
2. conventionnée
3. défiscalisée
1
53b Bail mobilité numérique 0 : nsp
1 : oui
2 : non
1
54 Date d'emménagement du locataire dans le logement Alphanumérique JJMMAAAA 8
54c Date de sortie du précédent locataire Alphanumérique JJMMAAAA 8
55 Première location si emménagé depuis le 1er janvier n-1 Alphanumérique 1 : oui
2 : non
56 Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n-1 (hors charges) en euros Numérique Max 8 (dont ", ")
56b Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan) Numérique Max 8 (dont ", ")
56c Complément de loyer à la date d'enquête en cours pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan numérique Max 8 (dont ", ")
57 Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n-1 en euros (normalement 1er janv.) Numérique Max 8 (dont ", ")
57b Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janv.) (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan) Numérique Max 8 (dont ", ")
57c Complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan Numérique Max 8 (dont ", ")
58 Provisions mensuelles pour charges de l'année n-1 en euros Numérique Max 6 (dont ", ")
58b Provisions mensuelles pour charges en euros Numérique Max 6 (dont ", ")
60 Pondération calculée au titre de la méthode scientifique (si le poids est calculé par l'OLL) Numérique

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Format des données sur les logements

Résumé. L'article décrit le format des données à transmettre pour les logements, incluant des informations comme l'adresse, la date de construction et les caractéristiques du logement.

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Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête

NUMÉRO
de position
NATURE
de l'information
FORMAT LONGUEUR
1 Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local AAAA 4
2 Code de l'observatoire local Alphanumérique 5
3 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier Max 8
4 Commentaires Alphanumérique Max 200

Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2
Format des enregistrements logement

NUMÉRO
de position
NATURE
de l'information
FORMAT MODALITÉS
possibles
LONGUEUR
1 Identifiant du logement de l'observatoire Alphanumérique Max 20
2 Source de la donnée Alphanumérique 1. Administrateurs de biens
2. Agences immobilières
3. Personnes morales
4. Autres professionnels (notaire …)
5. Bailleurs en gestion directe
6. Locataires en gestion directe
7. Autres sources
1
3 Mode de collecte Alphanumérique 1 : transfert de fichiers
2 : classique (RDV, tél., courrier …)
3 : internet
4 : données centralisées
1
4 Date d'enquête Alphanumérique JJMMAA 6
4b Date d'enquête précédente Alphanumérique JJMMAA 6
5 Numéro de voirie de l'adresse du logement Alphanumérique Max 4
5b Indice de répétition Alphabétique majuscule B : Bis
T : Ter
Q : Quater
1
5c Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue … Max 6
5d Nom de voie Alphanumérique Max 50
5e Complément d'identification du logement Alphanumérique Max 50
5f Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique 5
5g Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique Max 60
6 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 5
6b Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local Alphanumérique Max 2
6c Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique 4
6d Code de la section cadastrale où est situé le logement Alphanumérique 2
6e Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement Alphanumérique 4
7 Date de référence (si autre que 1er janv.) Alphanumérique JJMM 4
8 Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel Alphanumérique Max 40
8b Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel Alphanumérique Max 50
8c Raison sociale du professionnel Alphanumérique Max 80
21 Remarques destinées au centre national de traitement Alphabétique Max 60
22 Remarques pour la validation de l'enquête alphanumérique Max 60
31 Type d'habitat Alphanumérique 1 : individuel
2 : collectif
1
32 Epoque de construction Alphanumérique 1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)
1
33 Année d'achèvement de la construction Alphanumérique AAAA 4
34 Type de propriété Alphanumérique 1 : monopropriété
2 : copropriété
1
35 Présence d'un ascenseur Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35b Présence d'un gardien Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35c Présence d'un interphone Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35d Présence d'un digicode Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35e Présence d'un vidéophone Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
41 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique Max 2
42 Surface habitable (m2) Numérique Entier, arrondi au mètre carré Max 3
43 Etage du logement Alphanumérique Numéro d'étage Max 2
44 Parking, si inclus dans le loyer Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
44b Balcon Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
44c Jardin Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
45 Nombre de WC Alphanumérique 1
45b Nombre de SdB Alphanumérique 1
46 Type de chauffage Alphanumérique 1 : individuel
2 : collectif
1
47 Type de propriétaire Alphanumérique 1 : Particulier
2 : Personne morale
1
50 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G 1
51 Type de location Alphanumérique 1 : vide
2 : meublé
1
52 Type de gestion Alphanumérique 1 : déléguée
2 : directe
1
53 Catégorie de location Alphanumérique 1. libre
2. conventionnée
3. défiscalisée
1
53b Bail mobilité numérique 0 : nsp
1 : oui
2 : non
1
54 Date d'emménagement du locataire dans le logement Alphanumérique JJMMAAAA 8
54c Date de sortie du précédent locataire Alphanumérique JJMMAAAA 8
55 Première location si emménagé depuis le 1er janvier n-1 Alphanumérique 1 : oui
2 : non
56 Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n-1 (hors charges) en euros Numérique Max 8 (dont ", ")
56b Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan) Numérique Max 8 (dont ", ")
56c Complément de loyer à la date d'enquête en cours pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan numérique Max 8 (dont ", ")
57 Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n-1 en euros (normalement 1er janv.) Numérique Max 8 (dont ", ")
57b Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janv.) (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan) Numérique Max 8 (dont ", ")
57c Complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan Numérique Max 8 (dont ", ")
58 Provisions mensuelles pour charges de l'année n-1 en euros Numérique Max 6 (dont ", ")
58b Provisions mensuelles pour charges en euros Numérique Max 6 (dont ", ")
60 Pondération calculée au titre de la méthode scientifique (si le poids est calculé par l'OLL) Numérique

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 6 : Modification d'un article réglementaire

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la mise à jour des formats de données, l'ajout de champs et l'augmentation des longueurs maximales pour plusieurs éléments, notamment les identifiants et les commentaires.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance