Arrêté du 29 mai 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Art. 9

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Changement des modalités de communication des données des observatoires du logement

Résumé. Les règles pour partager les données des observatoires du logement changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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