Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des modalités de communication des données des observatoires du logement
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014
Art. 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Ajout des tendances d'évolution du marché locatif dans les informations publiées
Arrêté du 29 mai 2020 · art. 7
Communication des données des associations d'information sur le logement
ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 · art. 9 (V)
Création d'associations d'information sur le logement
Code de la construction et de l'habitation · art. L366-1