Arrêté du 29 mai 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Art. 10

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Modification de l'accès aux données individuelles pour les chercheurs

Résumé. Les chercheurs peuvent accéder aux adresses précises des logements via un centre sécurisé, mais certaines informations comme le numéro de gestion du logement leur sont cachées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance