Arrêté du 29 mai 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Art. 3

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Modification des obligations de transmission de rapports par l'observatoire agréé

Résumé. L'observatoire agréé doit maintenant transmettre un rapport annuel détaillé au ministre du logement avant fin mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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