Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de transmission de rapports par l'observatoire agréé
Résumé. L'observatoire agréé doit maintenant transmettre un rapport annuel détaillé au ministre du logement avant fin mars.
A modifié les dispositions suivantes :