ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 3

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Article 3

L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.

Ce document comprend :

1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;

3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;

4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;

5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou aux membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations, et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Rapport annuel de l'observatoire du logement

Résumé. Un observatoire doit envoyer un rapport annuel au ministre du logement avant fin mars, détaillant son budget, ses dépenses, ses activités et les modifications de ses statuts.

L'observatoire agréé transmet au ministre chargé du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport permettant de rendre compte de son activité de l'année précédente.

Ce document comprend :

1° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

2° Les postes de dépenses de l'observatoire liés à ses activités et les montants afférents ;

3° Le détail des activités et études de l'observatoire pour l'année écoulée ;

4° La liste des documents et informations publiés par l'observatoire ;

5° Une présentation des modifications apportées aux statuts de l'observatoire, à la liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou aux membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations, et à la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 3 : Modification des obligations de transmission de rapports par l'observatoire agréé

En résumé. L'article ajoute des précisions sur les modifications pouvant être apportées aux statuts de l'observatoire, en incluant désormais les membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance