Arrêté du 29 mai 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission obligatoire de toutes les informations sur chaque logement

Résumé. L'observatoire doit maintenant transmettre toutes les informations disponibles pour chaque logement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance