ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 10

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Article 10

Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Accès sécurisé aux données de logement pour les chercheurs

Résumé. Les chercheurs peuvent accéder à des données sur les logements, mais certaines informations comme les numéros de gestion sont cachées.

Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé. Les informations suivantes ne seront pas rendues accessibles aux chercheurs : numéro de carte de gestion et raison sociale du gestionnaire, numéro de gestion du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 9 : Modification de l'accès aux données individuelles pour les chercheurs

En résumé. Les chercheurs auront désormais accès à l'adresse précise des logements, mais ne pourront plus voir la source, le mode de collecte, ni le numéro de carte de gestion et la raison sociale du gestionnaire.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance