ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 11

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Article 11

L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations sur les loyers sous-évalués

Résumé. Certains organismes peuvent partager des informations sur les loyers pour vérifier s'ils sont trop bas, mais seulement les données autorisées par la loi.

L'observatoire local des loyers et l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) peuvent transmettre à des tiers des informations dans le cadre de demandes de références au titre de loyer manifestement sous-évalué. Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 11 : Transmission limitée d'informations sur les loyers sous-évalués

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de transmission des informations sur les loyers sous-évalués à des tiers, en remplaçant la mention de l'exécution de l'arrêté par des règles spécifiques sur le partage des données.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance