ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé (Conditions d'agrément pour les observatoires locaux des loyers) sont les suivantes :

1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;

2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 (Nouveaux devoirs pour les propriétaires concernant les loyers) ;

3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;

4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;

5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;

6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;

7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Documents requis pour l'agrément d'un observatoire du logement

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un observatoire du logement, comme ses statuts, la liste de ses membres et les méthodes de collecte des données.

Les pièces constitutives du dossier d'agrément mentionné à l'article 2 du décret du 5 novembre 2014 susvisé (Conditions d'agrément pour les observatoires locaux des loyers) sont les suivantes :

1° Les statuts de l'observatoire ainsi que tout autre document attestant du respect des conditions d'agrément prévues au décret suscité ;

2° Une liste des entités membres de l'instance de gouvernance de l'observatoire ou une liste des membres de l'instance chargée de la validation du dispositif d'observations telle que mentionnée à l'article 2 du décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 (Nouveaux devoirs pour les propriétaires concernant les loyers) ;

3° Une liste des communes correspondant au périmètre géographique observé ;

4° Une note détaillant la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données ;

5° Une note présentant les conditions et modalités de diffusion de l'information ;

6° Les résultats précédents publiés par l'observatoire au niveau local, le cas échéant ;

7° Le budget annuel de l'observatoire détaillant les prévisions de contributions financières et en nature de chacun des acteurs intervenant dans le fonctionnement de l'observatoire ;

8° Les déclarations effectuées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 1 : Ajout d'une liste des membres de l'instance de validation dans le dossier d'agrément

En résumé. L'article ajoute une alternative pour la liste des entités membres de l'instance de gouvernance, permettant désormais d'inclure les membres chargés de la validation du dispositif d'observations selon un décret plus récent.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance