ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 8

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Article 8

L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :
1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;
2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique ;

3° Les principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.
Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Publication des données sur les loyers

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2014 précise les informations sur les loyers que les observatoires locaux doivent publier en ligne.

L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement) met à disposition du public sur un site internet les informations suivantes issues des informations transmises par chaque observatoire :
1° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logements par agglomération ;
2° Le niveau de loyer et des éléments de dispersion et de fiabilité du loyer par type de logement et par zone géographique ;

3° Les principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.
Ces informations sont diffusées dans le respect des règles définies en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 7 : Ajout des tendances d'évolution du marché locatif dans les informations publiées

En résumé. L'article ajoute des précisions sur les zones géographiques et introduit une nouvelle information sur les tendances d'évolution du marché locatif.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance