ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 2

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Article 2

La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé (Rôle et fonctionnement des observatoires des loyers) respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.
Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.
Les résultats publiés sont notamment constitués :
1° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité à l'échelle de l'agglomération ;
2° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité par zone géographique ;
3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;
4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014 · Dernière version le 15 juin 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle des résultats sur les loyers

Résumé. Un observatoire doit publier chaque année, avant fin mars, les résultats sur les loyers moyens et médians par zone géographique.

La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé (Rôle et fonctionnement des observatoires des loyers) respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.
Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.
Les résultats publiés sont notamment constitués :
1° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité à l'échelle de l'agglomération ;
2° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité par zone géographique ;
3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;
4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Modifié parArrêté du 29 mai 2020art. 2 : Publication annuelle des résultats de l'observatoire agréé

En résumé. L'article ajoute des éléments de fiabilité aux données publiées sur les niveaux de loyer médian et moyen, sans modifier les autres obligations de publication.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance