Sont enregistrées comme données centrales les catégories d'informations ci-après, concernant les titulaires d'un permis de conduire considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs de catégories de permis de conduire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un permis de conduire :
I.-Dans tous les cas :
1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Adresse postale ;
3° Numéro de dossier ;
4° Les images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur ainsi que les images numérisées des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
5° Les pièces justificatives d'identité et de domicile ;
6° La date de validité du titre délivré.
II.-Selon les cas :
1° Les conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur ;
2° Le numéro du dernier titre délivré le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; la délivrance de duplicata ;
3° Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées ou obtenues ; le mode d'obtention, les dates limites de validité ;
4° L'état de validité de chaque catégorie ; la ou les causes d'invalidité ;
5° L'état de validité du permis ; la ou les causes d'invalidité ;
6° La déclaration de perte ou de vol du titre ; la découverte du titre perdu ou volé ;
7° L'échange du titre à l'étranger : la mention que le titre échangé est faux ou falsifié ; la restitution de titre étranger ;
8° Les décisions administratives, dûment notifiées, portant retrait de catégories et de titres obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
9° Les références du document présenté pour l'obtention d'un permis : permis étranger ou d'outre-mer, diplôme ou certificat professionnel, brevet militaire ;
10° Les décisions administratives, dûment notifiées, prises sur avis de la commission médicale compétente, en application des articles R. 221-10 (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude)Art. R.221-10Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitudePour certains permis de conduire, il faut parfois passer une visite médicale, et certains véhicules nécessitent une attestation médicale. à R. 221-14 (Contrôle médical du permis de conduire)Art. R.221-14Contrôle médical du permis de conduireLe préfet peut demander à un conducteur de passer un contrôle médical pour vérifier son aptitude à conduire, notamment en cas d'accident ou d'infractions graves. et R. 221-19 (Règles du permis de conduire fixées par le ministre)Art. R.221-19Règles du permis de conduire fixées par le ministreLe ministre décide des règles pour obtenir et modifier le permis de conduire. du code de la route, et portant restriction, maintien ou prorogation d'une ou plusieurs catégories du permis de conduire ;
11° Les mesures dûment notifiées, en tant qu'elles portent avertissement, rétention, suspension ou interdiction de délivrance du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1 (Rétention du permis de conduire pour infractions graves)Art. L.224-1Rétention du permis de conduire pour infractions gravesLa police peut retenir le permis de conduire d'un conducteur en cas d'alcool, stupéfiants, excès de vitesse ou autres infractions graves. à L. 224-4 (Immobilisation du véhicule en cas de rétention du permis)Art. L.224-4Immobilisation du véhicule en cas de rétention du permisSi ton permis est retenu ou si tu n'en as pas, la police peut immobiliser ta voiture, sauf si quelqu'un d'autre peut la conduire., L. 224-6 (Obligation de présentation du permis dans les 24 heures)Art. L.224-6Obligation de présentation du permis dans les 24 heuresSi un conducteur ne peut pas présenter son permis pour une rétention, il doit le fournir dans les 24 heures. à L. 224-10 (Exemption pour les conducteurs militaires)Art. L.224-10Exemption pour les conducteurs militairesLes conducteurs de véhicules militaires avec des brevets militaires ne sont pas soumis aux règles de suspension ou d'interdiction du permis de conduire. et R. 224-6 (Restriction du permis de conduire pour conduite sous influence d'alcool)Art. R.224-6Restriction du permis de conduire pour conduite sous influence d'alcoolUn conducteur qui a commis une infraction liée à l'alcool peut se voir restreindre son permis à des véhicules équipés d'un éthylotest électronique. à R. 224-19 (Avertissement en cas d'infraction au code de la route)Art. R.224-19Avertissement en cas d'infraction au code de la routeSi le préfet ne suspend pas le permis de conduire, il peut envoyer un avertissement pour certaines infractions. du code de la route, ainsi que les renseignements relatifs à la notification et à l'exécution de ces mesures ;
12° Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;
13° Les mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par les autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;
14° Les procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire)Art. L.223-1Fonctionnement du système à points du permis de conduireLe permis de conduire a un nombre de points qui diminue en cas d'infraction et augmente si aucun retrait n'est effectué pendant la période probatoire., L. 223-5 (Perte totale des points du permis de conduire)Art. L.223-5Perte totale des points du permis de conduireSi tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois., L. 223-8 (Règles du permis à points)Art. L.223-8Règles du permis à pointsUn décret précise les règles du permis à points, comme le nombre de points et les infractions qui en retirent., L. 224-16 (Sanctions pour conduite sans permis après suspension)Art. L.224-16Sanctions pour conduite sans permis après suspensionConduire sans permis après une suspension ou annulation est puni par la loi. à L. 224-18 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduire)Art. L.224-18Sanctions pour l'obtention frauduleuse du permis de conduireObtenir un permis de conduire avec des fausses déclarations est puni par la loi., L. 224-5, L. 231-3 (Perte de points pour délit de fuite)Art. L.231-3Perte de points pour délit de fuiteSi tu quittes les lieux d'un accident que tu as causé, ton permis de conduire perdra la moitié de ses points., L. 232-1 (Référence aux règles sur les homicides involontaires et routiers)Art. L.232-1Référence aux règles sur les homicides involontaires et routiersL'article L232-1 du Code de la route indique que les règles sur l'homicide involontaire et l'homicide routier en cas d'accident de voiture sont expliquées dans le Code pénal., L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier)Art. L.233-1Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routierNe pas s'arrêter quand un policier vous le demande peut entraîner une peine de prison, une amende et d'autres sanctions. et L. 233-2 (Sanctions pour refus de contrôle routier)Art. L.233-2Sanctions pour refus de contrôle routierRefuser un contrôle routier peut entraîner une amende, de la prison et la perte de points sur le permis., L. 234-1 (Conduite sous l'influence de l'alcool)Art. L.234-1Conduite sous l'influence de l'alcoolConduire avec un taux d'alcool trop élevé dans le sang est puni par la loi., L. 234-10, L. 234-8 (Sanctions pour refus de test d'alcoolémie)Art. L.234-8Sanctions pour refus de test d'alcoolémieRefuser un test d'alcoolémie en conduisant peut entraîner une peine de prison, une amende et des sanctions comme la suspension du permis., L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants)Art. L.235-1Sanctions pour conduite sous stupéfiantsConduire sous l'influence de stupéfiants est puni par la loi, avec des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et des amendes., L. 317-2 (Usage de plaques ou inscriptions falsifiées sur les véhicules)Art. L.317-2Usage de plaques ou inscriptions falsifiées sur les véhiculesUtiliser une fausse plaque d'immatriculation sur un véhicule est puni par la loi., L. 317-3 (Sanctions pour circulation sans plaques ou fausses informations)Art. L.317-3Sanctions pour circulation sans plaques ou fausses informationsConduire un véhicule sans plaques d'immatriculation ou avec de fausses informations peut entraîner une peine de prison, une amende et la perte du permis. et L. 317-4 (Plaques d'immatriculation incorrectes)Art. L.317-4Plaques d'immatriculation incorrectesUtiliser une plaque d'immatriculation qui ne correspond pas au véhicule ou à son utilisateur est puni par la loi., L. 412-1 (Sanctions pour entrave à la circulation)Art. L.412-1Sanctions pour entrave à la circulationObstruer une route avec un objet est puni de prison, d'une amende et peut entraîner la suspension du permis de conduire. et L. 413-1 (Sanctions pour excès de vitesse important)Art. L.413-1Sanctions pour excès de vitesse importantDépasser de plus de 50 km/h la vitesse autorisée peut entraîner une amende, une peine de prison et des sanctions sur le permis. du code de la route ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
15° Les décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire, ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions ;
16° Le décompte de points du permis de conduire ;
17° Les références des documents constatant l'exécution d'une formation spécifique par les conducteurs entraînant attribution de points du permis de conduire en application de l'article L. 223-6, du code de la route ;
18° Les décisions rapportant, modifiant ou annulant les mesures précédentes ;
19° (Supprimé) ;
19° bis Le numéro de demande ;
20° Numéro de téléphone portable ;
21° Adresse électronique ;
22° Nationalité ;
23° Motif de la demande ;
24° Département du lieu de sa résidence ;
25° Numéro de timbre électronique ;
26° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
27° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route (Contrats standardisés pour les écoles de conduite)Art. R.213-3Contrats standardisés pour les écoles de conduiteLes contrats entre les écoles de conduite et leurs élèves doivent suivre un modèle standardisé, différent selon le type de permis. ;
28° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
29° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
30° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
31° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
32° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal ;
33° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.