Arrêté du 29 juin 1992

Article 4

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Article 4

Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route (Transmission des décisions relatives au permis de conduire) :

1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ;

2° Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire " :

nom, prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension ;

3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L. 224-8 du code de la route (Durée de suspension du permis de conduire), donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire ;

4° Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel ;

5° Projets de décisions préfectorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 1992 · Dernière version le 6 septembre 2013

Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route (Transmission des décisions relatives au permis de conduire) :

1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ;

2° Organisation et fonctionnement des commissions médicales et des commissions spéciales dites " de suspension du permis de conduire " :

nom, prénom, adresse des membres, organismes représentés, qualité de délégué permanent de la commission de suspension ;

3° Procès-verbaux d'infractions susceptibles d'entraîner la saisine de la commission spéciale, mentionnée à l'article L. 224-8 du code de la route (Durée de suspension du permis de conduire), donnant son avis sur les mesures de restriction du droit de conduire ;

4° Avis des commissions médicales sur l'aptitude des candidats et des conducteurs, à l'exclusion de tout renseignement de caractère médical confidentiel ;

5° Projets de décisions préfectorales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 1992 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance